Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site www.baseemailspro.com est édité par Martin Paulin, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Base Emails Pro, SIRET 820 863 926 00018, numéro de TVA intracommunautaire FR22820863926, dont l’établissement est situé au 95 rue Marcadet, 75018 Paris, France.

Adresse électronique : contact@baseemailspro.com.

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les commandes de fichiers numériques d’entreprises et les prestations associées proposées par BaseEmailsPro. Les offres sont exclusivement destinées à des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date du paiement. Les caractéristiques particulières indiquées sur la fiche produit, dans un devis ou dans un échange écrit accepté par les parties complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour la commande concernée.

ARTICLE 3 — PRODUITS ET SERVICES

Les produits sont des fichiers numériques d’entreprises françaises, généralement fournis aux formats CSV et Excel. Selon le produit, les données disponibles peuvent notamment comprendre la dénomination de l’entreprise, son site internet, son adresse, son code postal, sa ville, son téléphone, une adresse email professionnelle, son SIREN, son SIRET, son numéro de TVA et son effectif.

Les coordonnées email commercialisées sont principalement des adresses professionnelles fonctionnelles et non nominatives, telles que contact@entreprise.fr. Sauf engagement écrit contraire, la présence et la complétude de chaque colonne peuvent varier selon les informations publiquement disponibles.

BaseEmailsPro relance la collecte ou la vérification à la commande. Lorsqu’un ciblage identique a été produit très récemment, notamment au cours de la même semaine, les données correspondantes peuvent être réutilisées puis contrôlées.

ARTICLE 4 — COMMANDE

Le client sélectionne le produit, l’échantillon ou les critères souhaités, vérifie le récapitulatif et procède au paiement. Il lui appartient de vérifier avant paiement que le secteur, la zone géographique, le type d’établissements et les autres critères annoncés correspondent à son besoin.

La commande devient ferme après validation du paiement. BaseEmailsPro peut demander des précisions lorsqu’un ciblage est ambigu ou techniquement irréalisable. BaseEmailsPro peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude, d’impayé, d’usage manifestement illicite, de demande portant sur des données interdites ou d’impossibilité technique, avec remboursement des sommes correspondant à la partie non exécutée.

ARTICLE 5 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit ou accepté dans le devis au moment de la commande. Il peut varier selon le produit, le volume, les critères de ciblage et la complexité de la collecte.

Les produits étant livrés électroniquement, aucun frais de livraison physique n’est appliqué, sauf coût particulier clairement annoncé avant la commande.

ARTICLE 6 — PAIEMENT ET FACTURATION

Le paiement est exigible à la commande au moyen des solutions proposées sur le site. La facture est transmise électroniquement ou mise à disposition du client.

Lorsqu’un paiement différé a exceptionnellement été accepté par écrit, toute somme non réglée à l’échéance entraîne, sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par tout professionnel en retard de paiement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, dans les limites prévues par la loi.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

La livraison est effectuée par voie électronique. Sauf délai particulier affiché sur la fiche produit ou convenu par écrit, le délai moyen constaté est d’environ 48 heures après validation du paiement. Ce délai peut varier en fonction du volume, des critères demandés, de la disponibilité des sources et de la complexité de la collecte.

Le client est informé lorsqu’un retard significatif ou une impossibilité d’exécution est identifié. En cas d’impossibilité durable de produire le fichier commandé, le client peut accepter un ciblage équivalent, un avoir ou le remboursement de la partie qui ne peut pas être exécutée.

Le client doit télécharger et sauvegarder le fichier dès sa mise à disposition. La durée d’accessibilité du lien de téléchargement peut être limitée pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 8 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION DE PRINCIPE ENTRE PROFESSIONNELS

Les offres sont réservées aux professionnels. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n’a donc pas vocation à s’appliquer. Cette stipulation ne prive toutefois pas un client des dispositions impératives dont il bénéficierait exceptionnellement, notamment lorsque les conditions légales applicables à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels sont réunies.

La garantie commerciale prévue ci-dessous reste applicable indépendamment de l’existence d’un droit de rétractation.

ARTICLE 9 — GARANTIE COMMERCIALE

Le client dispose de 14 jours suivant la livraison pour signaler une anomalie à contact@baseemailspro.com. Il doit indiquer son numéro de commande et décrire le problème. Aucun justificatif disproportionné n’est exigé. BaseEmailsPro peut néanmoins proposer la transmission des lignes concernées ou du résultat d’un outil de vérification afin d’accélérer le diagnostic.

La garantie peut notamment couvrir un fichier corrompu ou inutilisable, un produit différent de celui commandé, un ciblage manifestement différent des critères annoncés ou un taux d’adresses email techniquement invalides supérieur à 15 % du nombre total d’adresses email livrées.

Sont considérées comme techniquement invalides les adresses inexistantes ou définitivement rejetées pour une cause directement liée à l’adresse. Ne sont notamment pas assimilés à une adresse invalide : un rejet temporaire, une boîte pleine, un filtrage antispam, un blocage lié à la réputation ou à la configuration de l’expéditeur, une limitation de débit, une absence d’ouverture ou de réponse, ou l’absence de résultat commercial.

BaseEmailsPro propose en priorité une correction ou un remplacement. Si la commande ne correspond pas à ce qui a été commandé et qu’un remplacement satisfaisant est impossible, un remboursement total ou proportionnel peut être effectué selon la part du fichier affectée. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de remboursement publiée sur le site.

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DU CLIENT ET UTILISATION DES FICHIERS

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation interne, professionnel, personnel à son organisation, non exclusif et non transférable du fichier commandé. Sauf autorisation écrite, il ne peut revendre, louer, publier, partager ou mettre le fichier à disposition d’un tiers.

Le client détermine seul la finalité, les destinataires, le contenu, le canal, la fréquence et les moyens de sa campagne. Il agit comme responsable de son propre traitement et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment les règles relatives à la prospection commerciale et à la protection des données.

Il lui appartient notamment de vérifier la pertinence professionnelle de la sollicitation, de déterminer et documenter sa base légale, d’informer les destinataires lorsque cela est requis, de leur permettre de s’opposer simplement et gratuitement, de maintenir une liste d’opposition, de limiter la conservation des données et de sécuriser le fichier.

Le client s’interdit toute utilisation pour du démarchage de consommateurs, toute discrimination illicite, toute prospection sans rapport avec l’activité professionnelle ciblée, tout harcèlement, toute fraude, tout spam ou toute utilisation contraire aux droits des personnes et aux conditions des outils d’envoi.

ARTICLE 11 — FRAÎCHEUR ET LIMITES TECHNIQUES

Les informations professionnelles évoluent continuellement. Une entreprise peut fermer, déménager, modifier son site ou désactiver une adresse après la collecte. BaseEmailsPro met en œuvre des contrôles automatisés et humains, mais ne garantit pas que toutes les informations resteront exactes après la livraison ni que chaque serveur acceptera durablement les messages.

La validité technique d’une adresse ne constitue ni un consentement, ni une garantie de lecture, de réponse, de délivrabilité ou de résultat commercial.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

BaseEmailsPro répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi et les présentes CGV. BaseEmailsPro ne saurait être responsable des conséquences provenant du message, du ciblage final, de la fréquence d’envoi, de la configuration technique, de la réputation du domaine expéditeur, de l’outil utilisé ou de tout usage du fichier décidé par le client.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de BaseEmailsPro au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la commande à l’origine du dommage direct. BaseEmailsPro ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image ou perte de données imputable à l’absence de sauvegarde du client.

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement provoqué par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge et rend définitivement impossible la prestation, la partie non exécutée peut être annulée et remboursée.

ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site, sa structure, ses textes, sa présentation, ses outils et les opérations de sélection, de structuration et de vérification réalisées par BaseEmailsPro sont protégés dans les conditions prévues par la législation applicable. L’achat n’emporte aucune cession de droits autre que le droit d’utilisation interne expressément accordé.

ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements réalisés par BaseEmailsPro pour la gestion du site, des commandes, de la livraison et du support sont décrits dans la Politique de protection des données. Les droits peuvent être exercés à contact@baseemailspro.com.

Les parties reconnaissent qu’elles agissent chacune comme responsable distinct pour les traitements dont elles déterminent les finalités et les moyens. Le client est notamment responsable de l’importation du fichier dans ses outils et de ses opérations de prospection.

ARTICLE 16 — PREUVE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les enregistrements électroniques relatifs aux commandes, paiements, livraisons et échanges sont admis comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi. Le client doit maintenir une adresse électronique valide afin de recevoir les informations relatives à sa commande.

ARTICLE 17 — MODIFICATION DES CGV

BaseEmailsPro peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de son paiement, sauf modification imposée par une règle impérative.

ARTICLE 18 — DIVISIBILITÉ

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties s’efforcent de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable produisant un effet économique aussi proche que possible.

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, le client est invité à contacter BaseEmailsPro afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.

ARTICLE 20 — CONTACT

BaseEmailsPro — Martin Paulin, entrepreneur individuel
95 rue Marcadet, 75018 Paris, France
SIRET : 820 863 926 00018
TVA : FR22820863926
Email : contact@baseemailspro.com